Le Comité International de la Méditerranée du Yachting classique
DENOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE SOCIAL
Art. 1 : L’association fondée en 1926 à Cannes revêt une nouvelle forme dans le cadre de la loi monégasque n° 1.355 du 23 décembre 2008, et prend la dénomination de Comité International de la Méditerranée du yachting classique (cim).
Elle aura une durée illimitée et sera régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations et aux dispositions des présents statuts.
Art. 2 : Cette association a pour objet :
1°/ de regrouper le plus grand nombre de clubs de voile et associations nationales organisant des Régates et regroupant une flotte de yachts classiques ayant une façade méditerranéenne, et de Fédérations nationales de Voile membres de l’ISAF ;
2°/ d’encourager et de développer par tous les moyens à sa disposition, les Courses à Voile pour les yachts classiques ;
3°/ d’établir un Règlement de Course propre aux épreuves qui se courent habituellement mais non exclusivement en Méditerranée réservées aux yachts classiques, entériné par chaque Autorité Nationale siégeant au Comité ;
4°/ d’organiser chaque année un ou plusieurs Championnat International de la Méditerranée, réservé aux yachts classiques avec la Collaboration des Clubs désignés à cet effet ;
5°/ de patronner ou de faire organiser par des Clubs des régates et / ou manifestations à l’Échelon National ou International pour les yachts classiques ;
6°/ d’édicter la règle de jauge du yachting classique et d’étudier tous les problèmes propres aux yachts classiques nécessitant une identité de vues et de prises de positions communes, notamment par la création de commissions techniques consultatives ;
7° / Pour l’interprétation des présents statuts, il faut entendre « yacht classique » et/ou « yacht d’époque » au sens des définitions proposées par le Règlement de la jauge CIM.
8°/ de créer et de développer entre les Membres des Liens d’Amitié, et favoriser un climat de réciprocité.
Les moyens d’actions de l’association sont :
– La mise en place d’un règlement de jauge,
– l’organisation d’un championnat CIM de la Méditerranée réservé aux yachts classiques,
– la coordination des actions des diverses associations et des calendriers des manifestations.
– la publication des activités de l’association,
Art. 3 : Le siège officiel du CIM est situé à Monaco. Il peut être fixé en un point quelconque du territoire de la Principauté par décision du Comité Exécutif.
II – CONDITIONS D’ADMISSION, DE DEMISSION OU D’EXCLUSION DES SOCIETAIRES
Art. 4 : L’association comprend des membres actifs.
Les membres actifs sont :
– les clubs fondateurs: le Yacht Club Italiano, le Yacht Club de France, le Real Club Náutico de Barcelone, le Yacht Club de Monaco,
– les clubs assimilés : le Hellenic Offshore Racing Club,
– des fédérations nationales de voile suivantes : la Fédération Italienne de Voile, la Fédération Espagnole de Voile, la Fédération Monégasque de Voile, la Fédération Grecque de Voile, et la Fédération Française de Voile,
– des associations nationales de propriétaires reconnues officiellement par les fédérations.
D’autre part, le CIM, sur décision du Comité Exécutif, rassemblera régulièrement les clubs organisateurs de régates de yachts classiques en Méditerranée qui ne sont pas déjà des membres actifs.
Art. 5 : Les demandes d’admission de nouveaux membres doivent être adressées, soit au Président, soit au Secrétaire Général de l’association. Elles comportent l’adhésion aux présents statuts ainsi qu’au Règlement pour la jauge édité par le CIM. La décision définitive d’admission est prononcée sur proposition du Comité Exécutif par l’Assemblée Plénière qui statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Le dossier de candidature devra comporter tous les éléments permettant au Comité de se faire une idée exacte sur le sérieux, la qualité et la représentativité de la candidature, ainsi que l’agrément de sa Fédération Nationale.
Art. 6 : La qualité de membre se perd par :
– La démission donnée par écrit ;
– La radiation prononcée par le Comité Exécutif, pour non paiement de la cotisation (après rappel par lettre recommandée), pour non observation des statuts et notamment du Règlement de jauge, ou pour motif grave et après mise en demeure non suivie d’effet. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant le Comité Exécutif et pourra être assisté de la personne de son choix.
Il peut faire appel de cette décision devant un collège composé des représentants des Fédérations Nationales de Voile, membres du CIM.
Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus de payer la cotisation de l’année en cours ; ils ne peuvent revendiquer aucun remboursement des sommes versées.
III – ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Art. 7 : L’association est administrée par un Comité Exécutif investi des pouvoirs de gestion les plus étendus (et notamment déterminant le prix de la cotisation annuelle du CIM), composé de droit par trois membres des quatre pays fondateurs (Italie, Espagne, France, Principauté de Monaco), à savoir :
– le Président de la Fédération Nationale de Voile,
– le Président du Yacht Club National,
– le Président de l’Association Nationale
Compte tenu du caractère international de l’association qui est de nature à contribuer au prestige et au rayonnement de la Principauté, les membres du Comité Exécutif ne sont pas tenus d’être domiciliés en Principauté.
Art. 8 : Le Comité Exécutif élit parmi ses membres :
a) le Président du C.I.M. qui a pour mission :
– de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Il la représente en justice lorsqu’elle est défenderesse ; autorisé par le Comité Exécutif ou, en cas d’urgence, il intente des actions en son nom ;
– d’ordonnancer les dépenses ;
– d’exécuter les décisions prises par le Comité Exécutif ;
– de présider, avec voix prépondérante, le Comité Exécutif et l’Assemblée Plénière.
b) un Secrétaire Général chargé d’effectuer les travaux d’ordre administratif (rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, des convocations…) ;
c) un trésorier assurant la comptabilité des recettes et des dépenses de l’association.
Il établit, en outre, les certificats de paiement qui doivent être contresignés par le Président, opère les encaissements, donne quittance.
Il doit fournir chaque année un rapport financier sur les comptes de l’exercice clos.
Il est entendu que le Président et le Secrétaire Général ne doivent pas être issus de la même nationalité.
Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier composent le Bureau Exécutif du CIM.
Art. 9 : Le Comité Exécutif peut déléguer les pouvoirs qu’il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres, par mandat spécial limité dans le temps et écrit pour un ou plusieurs objets déterminés.
Art. 10 : Le Comité Exécutif se réunit, sur la convocation de son Président, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
Le Président est tenu de le convoquer sur la demande du quart de ses membres.
Pour la validité des délibérations, la présence de 7 (sept) de ses membres représentant trois pays au moins est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas d’égalité, le vote du Président est prépondérant.
Les membres absents peuvent se faire représenter aux séances du Comité Exécutif par un membre présent qui, à cet effet, doit être muni d’un mandat spécial et écrit.
Le Comité Exécutif peut en cas d’urgence se prononcer sur des décisions par voie électronique.
Les Fédérations Nationales de Voile membres du Comité exécutif du CIM s’engagent à faire respecter par leurs membres les décisions prises par le Comité Exécutif, et notamment celles relatives au règlement de la jauge, à partir du moment où ces décisions ont été entérinées au préalable par leur instance décisionnelle compétente.
IV – ASSEMBLEE PLENIERE DE L’ASSOCIATION
Art. 11 : L’Assemblée Plénière régulièrement constituée représente le Pouvoir Suprême de l’association.
Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président qui, en outre, est tenu de la convoquer à la demande du Comité Exécutif ou du 1/3 des membres de l’association.
Le Président convoque les membres de l’association huit jours au moins avant la date de l’Assemblée Plénière. L’ordre du jour est établi par le Comité Exécutif. Les propositions et demandes d’intervention adressées par lettre au Président trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Plénière sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Plénière.
Pour les membres actifs :
– Les membres fondateurs et assimilés disposent chacun de DEUX représentants,
– Les Fédérations nationales de voile disposent chacune de DEUX représentants,
– Les associations nationales de propriétaires reconnues officiellement par les fédérations disposent chacune d’UN représentant.
Les membres convoqués à l’Assemblée générale sont représentés par la personne désignée par leur représentant légal.
Chaque représentant d’un membre de l’association peut donner pouvoir à un autre représentant pour l’ensemble des délibérations soumises à l’ordre du jour de la séance. Un représentant ne peut détenir au maximum que deux pouvoirs.
Art. 12 : L’Assemblée Plénière est présidée par le Président de l’Association ou son représentant.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Plénière doit être composée de la moitié au moins des membres adhérant à l’association présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Plénière est convoquée à nouveau et les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés ; elles ne peuvent cependant porter que sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion.
L’Assemblée Plénière :
a) entend les rapports sur la gestion du Comité Exécutif, sur la situation financière et les activités de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle procède, s’il y a lieu, à l’affectation d’excédents de recettes. En aucun cas, ces excédents ne peuvent être répartis entre les membres de l’association.
b) connaît toutes les questions intéressant la marche de l’association.
c) entérine le Règlement pour la jauge
A cet effet, elle délibère et se prononce souverainement sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour.
Dans le cas où un de ses membres la saisit d’une affaire qui ne figure pas à l’ordre du jour, elle peut en accepter la discussion immédiate, s’il y a urgence, ou demander au Comité Exécutif de lui fournir un rapport.
Les délibérations de l’Assemblée Plénière sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les voix sont exprimées à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par six membres de l’Assemblée ou par le Comité Exécutif ou que le vote porte sur des personnes.
V – SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION
Art. 13 (ex-18) : Conformément à l’article 10 de la loi n°1.355 du 23 décembre 2008, le Président ou un administrateur est tenu, dans le mois, de déclarer au Secrétariat Général du Ministère d’Etat qui en accuse réception :
1) tout changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social ;
2) toute modification dans la composition de l’organe d’Administration ainsi que dans les fonctions de ses membres ;
3) toute acquisition ou aliénation d’immeubles ; un état descriptif en cas d’acquisition et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration ;
4) toute modification affectant les statuts autres que celles visées au chiffre 1 ;
5) toute décision de dissolution volontaire de l’association.
Art. 14 (ex- 19) : Conformément à l’article 11 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, le Président ou un administrateur est tenu de publier au Journal de Monaco, outre le récépissé de déclaration, un avis mentionnant :
1) tout changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social;
2) la décision comportant dissolution de l’association.
La publication doit être faite dans le mois qui suit.
Art. 15 (ex- 20) : Conformément à l’article 12 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, les administrateurs doivent tenir un registre où sont transcrites les modifications apportées aux statuts, les changements survenus dans l’administration de l’association et les dates des avis de réception s’y rapportant.
Ce registre doit être présenté à toute demande du Ministre d’Etat ou des autorités judiciaires.
VI – COMMISSIONS
Art. 16 : La commission de jauge est chargée de réfléchir à la rédaction et aux éventuelles modifications apportées à la règle de jauge. C’est une commission de travail chargée de faire des propositions au Comité Exécutif, qui décide des suites à donner aux propositions faites.
Elle est composée de membres, qui sont des experts désignés par le Comité Exécutif, sachant que chaque nationalité représentée au sein du Comité Exécutif doit avoir au moins un représentant dans la commission.
Art. 17 : La commission calendrier est chargée de réfléchir à l’harmonisation du calendrier des régates du circuit CIM. C’est une commission de travail chargée de faire des propositions au Comité Exécutif, qui décide des suites à donner aux propositions faites.
Elle est composée de membres, qui sont des experts désignés par le Comité Exécutif, sachant que chaque nationalité représentée au sein du Comité Exécutif doit avoir au moins un représentant dans la commission.
Art. 18 : La commission sécurité est chargée de réfléchir à l’optimisation des conditions de sécurité lors des épreuves figurant au circuit CIM. C’est une commission de travail chargée de faire des propositions au Comité Exécutif, qui décide des suites à donner aux propositions faites.
Elle est composée de membres, qui sont des experts désignés par le Comité Exécutif, et qui peuvent faire appel à l’avis d’organisateurs d’épreuves, de directeurs de course, d’arbitres, etc…
VII – DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES
Art. 19 : La dotation comprend :
1) Une somme de 7530,67 euros ;
2) Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association.
Art. 20 : Les recettes annuelles de l’association se composent notamment :
1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations de ses membres ;
3) des ressources crées à titre exceptionnel, sous réserve de l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombola, loteries, concerts, bals et spectacles autorisés au profit de l’association) ;
4) des libéralités consenties en sa faveur sous réserve de l’autorisation prévue par les articles 778 et 804 du Code Civil ;
5) des ressources liées à l’émission des certificats de jauge ;
6) des ressources liées aux partenariats conclus par l’association.
VIII – MODIFICATION DES STATUTS
Art. 21 : Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Comité Exécutif ou de 6 membres de l’Assemblée Plénière.
Dans l’un comme dans l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Plénière, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’association au moins 15 jours à l’avance.
Art. 22 : L’Assemblée Plénière se réunit dans les conditions prévues à l’article 11 des statuts.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.
IX – DISSOLUTION – LIQUIDATION – DEVOLUTION DU PATRIMOINE
Art. 23 : La dissolution volontaire peut intervenir :
a) lorsque l’association est devenue sans objet ;
b) lorsqu’une décision en ce sens est prise par l’Assemblée Plénière.
Art. 24 : L’Assemblée Plénière appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.
Art. 25 : En cas de dissolution, les biens de l’association peuvent être liquidés soit par l’Assemblée Plénière, soit par des liquidateurs nommés par elle à cet effet.
L’actif net doit être affecté à un groupement de la Principauté poursuivant un objectif comparable.
Art. 26 : Tous les cas non prévus aux présents statuts relèvent du Comité Exécutif chargé d’établir un règlement intérieur, approuvé et modifié par l’Assemblée Plénière de l’association à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.
