Statuts de l’Association

Statuts de l’Association

Le Comité International de la Méditerranée du Yachting classique

DENOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE SOCIAL

Art. 1 : L’association fondée en 1926 à Cannes revêt une nouvelle forme dans le cadre de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 et de l’Arrêté Ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009 et prend la dénomination de Comité International de la Méditerranée du yachting classique (CIM).
Elle aura une durée illimitée et sera régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations et aux dispositions des présents statuts.

Art. 2 : Cette association a pour objet :
1. de regrouper des clubs de voile organisant des Régates et regroupant une flotte de yachts classiques ayant une façade méditerranéenne, et des Fédérations nationales de Voile membres de WORLD SAILING
2. d’encourager et de développer par tous les moyens à sa disposition, les Courses à Voile pour les yachts classiques ;
3. d’établir un Règlement de Course propre aux épreuves qui se courent habituellement mais non exclusivement en Méditerranée réservées aux yachts classiques, entériné par chaque Autorité Nationale siégeant au CIM ;
4. d’organiser chaque année un ou plusieurs Championnat International de la Méditerranée, réservé aux yachts classiques avec la Collaboration des Clubs désignés à cet effet ;
5. de patronner ou de faire organiser par des Clubs des régates et / ou manifestations à l’Échelon National ou International pour les yachts classiques ;
6. d’édicter la règle de jauge du yachting classique et d’étudier tous les problèmes propres aux yachts classiques nécessitant une identité de vues et de prises de positions communes, notamment par la création de commissions techniques consultatives,
7. pour l’interprétation des présents statuts, il faut entendre « yacht classique » et/ou « yacht d’époque » au sens des définitions proposées par le Règlement de la jauge CIM.
8. de créer et de développer entre les Membres des Liens d’Amitié, et favoriser un climat de réciprocité.
Les moyens d’actions de l’association sont :
     – La mise en place d’un règlement de jauge,
     – L’organisation d’un championnat CIM de la Méditerranée réservé aux         yachts classiques,
     – La coordination des actions des diverses associations et des calendriers      des manifestations.
     – La publication des activités de l’association,
Les Fédérations Nationales de Voile membres du CIM, s’engagent à faire respecter par leurs membres les décisions prises par le Conseil d’Administration, et notamment celles relatives au règlement de la jauge, à partir du moment où ces décisions ont été entérinées au préalable par leur instance décisionnelle compétente.
Art. 3 : Le siège officiel du C.I.M. est situé à Monaco. Il peut être fixé en un point quelconque du territoire de la Principauté par décision du Comité Exécutif.

II – CONDITIONS D’ADMISSION, DE DEMISSION OU                  D’EXCLUSION DES SOCIETAIRES

Art. 4 : L’association comprend des membres actifs avec voix délibérative à l’Assemblée Générale et des membres agrégés avec voix consultative à l’Assemblée Générale.
Les membres actifs sont :
     – Les clubs fondateurs : le Yacht Club Italiano, le Yacht Club de France, le   Real Club Nautico de Barcelone, le Yacht Club de Monaco,
     – Les clubs assimilés : le Hellenic Offshore Racing Club,
     – Les fédérations nationales de voile suivantes : la Fédération Italienne  de  Voile, la Fédération Espagnole de Voile, la Fédération Monégasque de Voile, la Fédération grecque de Voile, et la Fédération Française de Voile
     – Une association nationale de propriétaires de chaque pays, reconnues officiellement par la fédération national correspondante : l’AIVE, l’AFYT, le RANC et l’AMBC

Les membres agrégés sont :
– L’AEBEC

Art. 5 : Les demandes d’admission de nouveaux membres doivent être adressées soit au Président, soit au Secrétaire Général de l’association. Elles comportent l’adhésion aux présents statuts ainsi qu’au Règlement pour la jauge éditée par le CIM. La décision définitive d’admission est prononcée sur proposition du Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale qui statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Le dossier de candidature devra comporter tous les éléments permettant au Comité de se faire une idée exacte sur le sérieux, la qualité et la représentativité de la candidature, ainsi que l’agrément de sa Fédération Nationale.

Art. 6 : La qualité de membre se perd par :
     – La démission donnée par écrit ;
     – La radiation prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, pour non-paiement de la cotisation (après rappel par lettre recommandée), pour non-observation des statuts et notamment du Règlement de jauge, ou pour motif grave et après mise en demeure non suivie d’effet. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant le Conseil d’Administration et pourra être assisté de la personne de son choix.
Il peut faire appel de cette décision devant un collège composé des représentants des Fédérations Nationales de Voile membre du CIM.
Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus de payer la cotisation de l’année en cours ; ils ne peuvent revendiquer aucun remboursement des sommes

III – ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Art. 7 : L’association est administrée par un Conseil d’Administration (CA) investi des pouvoirs de gestion les plus étendus (et notamment déterminant le prix de la cotisation annuelle du CIM), composé de 5 membres au moins, majeurs et jouissant de leurs droits civils.
Compte tenu du caractère international de l’association qui est de nature à contribuer au prestige et au rayonnement de la Principauté, les membres du Conseil d’Administration ne sont pas tenus d’être domiciliés en Principauté.

Art. 8 : Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 années, à la majorité absolue des membres présents et représentés au premier tour et à la majorité relative au second tour.

Sont éligibles des représentants des membres du CIM ainsi que des personnes externes qualifiées.

Le Conseil d’Administration est renouvelé intégralement, les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances d’un poste d’Administrateur, le Conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale

Art. 9 : Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé :

1. du Président qui a pour mission :
     – de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Il la représente en justice lorsqu’elle est défenderesse ;
     – autorisé par le Conseil d’Administration ou, en cas d’urgence, il intente des actions en son nom ;
     – d’ordonnancer les dépenses ;
     – d’exécuter les décisions prises par le Conseil d’Administration ;
     – de présider, avec voix prépondérante, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.

2. d’un Vice-Président qui possède toute compétence pour remplacer le Président en cas d’absence

3. d’un Secrétaire Général chargé d’effectuer les travaux d’ordre administratif (rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, des convocations…) ;

4. d’un trésorier assurant la comptabilité des recettes et des dépenses de l’association ;
Il établit, en outre, les certificats de paiement qui doivent être contresignés par le Président, opère les encaissements, donne quittance.
Il doit fournir chaque année un rapport financier sur les comptes de l’exercice clos.

Art. 10 : Le Conseil d’Administration peut déléguer les pouvoirs qu’il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres, par mandat spécial limité dans le temps et écrit pour un ou plusieurs objets déterminés

Art. 11 : Le Conseil d’Administration se réunit, sur la convocation de son Président, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
Le Président est tenu de le convoquer sur la demande du quart de ses membres.
Pour la validité des délibérations, la présence au moins de la moitié de ses membres représentant trois pays est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas d’égalité, le vote du Président est prépondérant

Les membres absents peuvent se faire représenter aux séances du Conseil d’Administration par un membre présent qui, à cet effet, doit être muni d’un mandat spécial et écrit.
Le Conseil d’Administration peut en cas d’urgence se prononcer sur des décisions par voie électronique.

IV – ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION

Art. 12 : L’Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente le Pouvoir Suprême de l’association.
Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président qui, en outre, est tenu de la convoquer à la demande du Conseil d’Administration ou du 1/3 des membres de l’association.
Le Président convoque les membres de l’association 30 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. L’ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration. Les propositions et demandes d’intervention adressées par lettre au Président 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

Les droits de vote pour les membres actifs :
– Les membres fondateurs et assimilés disposent chacun de DEUX voix
– Les Fédérations nationales de voile disposent chacune de DEUX voix
– Les associations nationales de propriétaires reconnues officiellement par les fédérations disposent chacune d’UN voix

Les membres convoqués à l’Assemblée générale sont représentés par la personne désignée par leur représentant légal.

Chaque représentant d’un membre de l’association peut donner pouvoir à un autre représentant pour l’ensemble des délibérations soumises à l’ordre du jour de la séance. Un représentant ne peut détenir au maximum que deux pouvoirs.

Art. 13 : L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Association ou son représentant.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit être composée de la moitié au moins des membres actifs présents ou représentés.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau et les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés ; elles ne peuvent cependant porter que sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion.

L’Assemblée Générale :
– Décide sur l’admission de nouveaux membres sur proposition du Conseil d’Administration

– Prononce la radiation d’un membre sur proposition du Conseil d’Administration

– Elit le Président et les autres membres du Conseil d’Administration, en respectant le droit de chaque pays des Clubs fondateurs d’avoir au moins un représentant dans le Conseil d’Administration

– Entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et les activités de l’association

– Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.

– Elle procède, s’il y a lieu, à l’affectation d’excédents de recettes. En aucun cas, ces excédents ne peuvent être répartis entre les membres de l’association.
– Connaît toutes les questions intéressant la marche de l’association.
– Entérine le Règlement pour la jauge

A cet effet, elle délibère et se prononce souverainement sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour.
Dans le cas où un de ses membres la saisit d’une affaire qui ne figure pas à l’ordre du jour, elle peut en accepter la discussion immédiate, s’il y a urgence, ou demander au Conseil d’Administration de lui fournir un rapport.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les voix sont exprimées à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par six membres de l’Assemblée ou par le Conseil d’Administration ou que le vote porte sur des personnes.

V – SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION

Art. 14  Conformément l’article 10 de la loi n°1.355 du 23 décembre 2008, le Président est tenu, dans le mois, de déclarer au Secrétariat Général du Ministère d’État qui en accuse réception : :
1. tout changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social ;
2. toute modification dans la composition de l’organe d’Administration ainsi que dans les fonctions de ses membres ;
3. toute acquisition ou aliénation d’immeubles ; un état descriptif en cas d’acquisition et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration ;
4. toute modification affectant les statuts autres que celles visées au chiffre 1) ;
5. toute décision de dissolution volontaire de l’association

Art. 15 Conformément à l’article 11 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, le Président ou un administrateur est tenu de publier au Journal de Monaco, outre le récépissé de déclaration, un avis mentionnant :
1. tout changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social ;
2. la décision comportant dissolution de l’association.
La publication doit être faite dans le mois qui suit la déclaration.
2) la décision comportant dissolution de l’association.
La publication doit être faite dans le mois qui suit.

Art. 16 Conformément à l’article 12 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, les administrateurs doivent tenir un registre où sont transcrits les modifications apportées aux statuts, les changements survenus dans l’administration de l’association et les dates des avis de réception s’y rapportant.

Ce registre doit être présenté à toute demande du Ministre d’Etat ou des autorités judiciaires

                        VI – COMMISSIONS

Art. 17 : La commission de jauge est chargée de réfléchir à la rédaction et aux éventuelles modifications apportées au règlement de jauge. C’est une commission de travail chargée de faire des propositions au Conseil d’Administration, qui décide des suites à donner aux propositions faites.
Elle est présidée par un membre du Conseil d’Administration
Elle est composée de membres qui sont des experts désignés par le Conseil d’Administration, sachant que chaque association nationale de propriétaires, membre actif du CIM, a droit d’avoir au moins un représentant dans la commission.

Art. 18 : La commission calendrier est chargée de réfléchir à l’harmonisation du calendrier des régates du circuit CIM. C’est une commission de travail chargée de faire des propositions au Conseil d’Administration, qui décide des suites à donner aux propositions faites.
Elle est présidée par un membre du Conseil d’Administration
Elle est composée de membres qui sont des experts désignés par le Conseil d’Administration, sachant que chaque nationalité représentée au sein du Conseil d’Administration a droit d’avoir au moins un représentant dans la commission.

Art. 19 : La commission sécurité est chargée de réfléchir à l’optimisation des conditions de sécurité lors des épreuves figurant au circuit CIM. C’est une commission de travail chargée de faire des propositions au Conseil d’Administration, qui décide des suites à donner aux propositions faites.
Elle est présidée par un membre du Conseil d’Administration
Elle est composée de membres qui sont des experts désignés par le Conseil d’Administration, et qui peuvent faire appel à l’avis d’organisateurs d’épreuves, de directeurs de course, d’arbitres, etc….

   VII – DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES

Art. 20 : La dotation comprend :
1. Une somme de 7530,67 euros.
2. Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association

Art. 21 : Les recettes annuelles de l’association se composent notamment :
1. du revenu de ses biens ;
2. des cotisations de ses membres ;
3. des ressources crées à titre exceptionnel, sous réserve de l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombola, loteries, concerts, bals et spectacles autorisés au profit de l’association) ;
4. des libéralités consenties en sa faveur sous réserve de l’autorisation prévue par les articles 778 et 804 du Code Civil.
5. des ressources liées à l’émission des certificats de jauge
6. des ressources liées aux partenariats conclus par l’association

VIII – MODIFICATION DES STATUTS

Art. 22 : Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration ou de 6 membres de l’Assemblée Générale

Dans l’un comme dans l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’association au moins 15 jours à l’avance.

Art. 23 : L’Assemblée Générale se réunit dans les conditions prévues à l’article 15 des statuts.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.
IX.

IX – DISSOLUTION – LIQUIDATION – DEVOLUTION DU PATRIMOINE

Art. 24 : La dissolution volontaire peut intervenir :
– Lorsque l’association est devenue sans objet ;
– Lorsqu’une décision en ce sens est prise par l’Assemblée Générale

Art. 25 : L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.

Art. 26 :En cas de dissolution, les biens de l’association peuvent être liquidés soit par l’Assemblée Générale, soit par des liquidateurs nommés par elle à cet effet.
L’actif net doit être affecté à un groupement de la Principauté poursuivant un objectif comparable.

Art. 27 : Tous les cas non prévus aux présents statuts relèvent du Conseil d’Administration chargé d’établir un règlement intérieur, approuvé et modifié par l’Assemblée Générale de l’association à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.

Comité International de la Méditerranée